Article 1 - Informations nous concernant
La société : Optique Mauduit
Type : SARL
Adresse : 9 rue Torteron – 50000 SAINT LO – France
RCS : 823026398
TVA numéro : FR78823026398
Téléphone : 02 33 55 56 57
Directeur de la publication : Valérie Mauduit
(ci-après la « Société » ou « L’Opticien »)
Hébergeur : Ex2 CP 20031 BP Pharmacie Brunet, G7H 7S2, Chicoutimi, Québec, CANADA
Optique Mauduit est l’éditeur et l’exploitant du site Internet www.optique-mauduit.fr dont l’objet est la vente de produits d’optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier. A ce titre, L’Opticien atteste de son diplôme d’opticiens. Il est disponible soit par téléphone voir ci dessus ou au magasin de l’Opticien.
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions d’achat de produits et services par un internaute sur le site de l’Opticien www.optique-mauduit.fr (désigné ci-après le « Site »). Toute commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.
Lors de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférent. Le client déclare qu’il reconnaît qu’il a été informé sur le Site de la possibilité d’aller chercher chez l’opticien sa commande. L’Opticien pourra suspendre une commande, le compte client et résilier ledit compte client en cas de non respect par le client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter l’Opticien. L’Opticien se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 3 - Identification du client
En passant une commande sur le Site, le client certifie être âgé de plus de 18 ans et être en possession d’une prescription médicale pour les lentilles de contact correctrices, et qu’une telle prescription lui a été donnée par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois pour le compte d’un porteur de plus de 16 ans ou dans les douze mois pour le compte d’un porteur de moins de 16 ans. Cette prescription, sous forme d’ordonnance, devra être transmise à l’Opticien qui devra la vérifier. Seuls des clients, personnes physiques non commerçantes peuvent acquérir sur le Site. Pour acheter sur le Site, le client doit avoir préalablement créé un compte avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Toute commande réalisée à l’aide de ces données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l’oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement l’Opticien qui bloquera le compte de l’intéressé. L’Opticien se réserve le droit de supprimer le compte d’un Client négligent.
Article 4 - Modalités de commande
Les commandes sont réalisées sur le Site (www.optique-mauduit.fr) ou dans le magasin de l’Opticien et adressées par mail sur la page contact du Site ou au numéro de téléphone mentionné sur le Site.
Pour les commandes par Internet : Après avoir rempli son panier sur le Site, il est présenté au client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par l’Opticien. Le fait pour le client de cliquer sur le bouton « Valider ma commande » constitue une signature électronique qui a, entre l’Opticien et les clients, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, l’Opticien confirmera la commande du client par courrier électronique.
Article 5 - Prix, modalités de règlement
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).
En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA. Les commandes sont payables auprès de l’Opticien.
Article 6 - Conformité des produits et services, indisponibilité
6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services ont été acquis. L’Opticien fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
6.2 Dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle ou totale des produits ou services après passation de la commande ou dans le cadre d’un service après-vente, le client sera informé par l’Opticien de la livraison d’une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l’annulation de sa commande.
6.3 En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas de non-conformité des produits d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :
• Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Si l’Opticien envoi la commande par courrier :
afin de bénéficier du remplacement à l’identique ou du remboursement :
• Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis par e-mail à l’adresse de l’Opticien et le ramener. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Société sera dégagée de toute responsabilité.
Article 7 - Livraison
Lors de la livraison d’une commande, l’Opticien informe le client par e-mail.
Les produits ou services seront remis à l’adresse de l’Opticien ou peuvent être envoyés par courrier.
Article 8 - Droit de rétractation
Article 9 - Garanties
Toute commande effectuée sur le Site respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 - Données personnelles
Le client accepte la conservation pendant 5 ans de ses données personnelles de correction visuelle. Celles-ci ne feront en aucun cas l’objet d’une cession ou divulgation à des tiers, si ce n’est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.
Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs :
Les traitements de données à caractères personnel mis en œuvre par l’Opticien au travers du site sont définis comme suit :
L’Opticien collecte des données à caractère personnel relatives au Membre Inscrit, à l’utilisateur consultant le Site, ou au destinataire dune commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :
• lorsque l’Utilisateur ou le Membre Inscrit s’inscrit à la newsletter,
• lorsque l’Utilisateur ou le Membre Inscrit crée un compte,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client effectue une Commande sur le Site,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client contacte L’Opticien par email,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client navigue sur le Site,
• lorsque l’Utilisateur ou le Client partage un article par l’intermédiaire d’un réseau social
Les données collectées sont destinées à l’usage de l’Opticien. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes et des relations commerciales entre le client et l’Opticien ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs et Membres Inscrits.
Par l’intermédiaire de l’Opticien, le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections électroniques émanant de partenaires commerciaux de l’Opticien.
En s’inscrivant sur le Site, le Membre Inscrit peut également être informé des offres de l’Opticien, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par l’Opticien. Si le Membre Inscrit ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer l’Opticien à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Membre Inscrit par l’Opticien.
L’Opticien est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels l’Opticien fait appel dans le cadre des services qu’elle propose ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opticien via le Site ont été notifiés à la CNIL (www.cnil.fr).Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données Vous concernant qui s’exerce en écrivant à l’adresse de l’Opticien. l’Opticien ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des entités extérieures au groupe auquel elle appartient les données nominatives concernant ses clients.
– Données techniques relatives à la fréquentation des Sites
Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Client ou Utilisateur (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l’adresse IP (Internet Protocol) de l’ordinateur utilisé.
L’Opticien utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les Membres Inscrits et Utilisateurs durant la consultation du Site afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Vous disposez néanmoins de la possibilité de Vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de Votre logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.
Article 11 - Droit applicable - Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’adressera préalablement à la l’Opticien pour obtenir une solution amiable. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais pour agir en garantie. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 - Précautions d'emploi
Avant tout achat de lentilles, il vous est rappelé qu’il est impératif de consulter un professionnel de santé diplômé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procèdera aux tests nécessaires.
Vous déclarez reconnaître avoir été informé sur le Site de la possibilité de rencontrer votre opticien ou de prendre conseil auprès d’un professionnel de santé diplômé.
Vous reconnaissez avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des lentilles de contact, y compris des règles d’hygiène et modes d’emploi des produits achetés sur le Site. Vous confirmez que vous portez, sans problème, les lentilles de contact choisies. Vous reconnaissez aussi n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact.
Faites examiner vos yeux régulièrement par un spécialiste et suivez rigoureusement les instructions d’un professionnel des yeux pour un usage correct de vos lentilles de contact. Si vous ressentez une gêne inexpliquée, un larmoiement, un changement de vision ou une rougeur, retirez immédiatement vos lentilles de contact et consultez un ophtalmologiste ou un spécialiste des lentilles de contact avant de porter à nouveau vos lentilles de contact. Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation probants chez votre spécialiste qui vous fournira les instructions nécessaires pour un port correct des lentilles de contact et vous donnera toutes les informations concernant les risques et effets secondaires liés à ce port.
Les produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant.
La responsabilité de l’opticien ne saurait être engagée en cas d’absence de tolérance aux produits et de leurs éventuelles conséquences pour l’oeil. L’opticien ne peut se voir reprocher une utilisation des produits qui ne serait pas conforme aux indications du fabricant (tel que notamment un mauvais entretien des produits, etc…) ou aux prescriptions d’un ophtalmologiste (comme notamment les conditions d’utilisation, les précautions de renouvellement, la nécessité de procéder à des examens réguliers, etc…).
Article 13 - Mentions légales
Conformément à l’article R. 4362-14, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo
Conformément au décret numéro 2015-1223 du 2 octobre 2015, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous le formulaire qui vous permet de déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical :
http://ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/Votre-declaration-concerne-un-dispositif-medical/%28offset%29/0
Conformément à l’arrêté du 23 juillet 1996, il sera remis gratuitement un devis préalablement à la conclusion de la vente. Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Conformément à l’arrêté du ministre chargé de la santé, les données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales sont conservées pendant 5 ans.
La facture qui sera remise à l’acheteur en tant que preuve d’achat, et qui lui sera remise lors de la livraison, précisera l’opticien-lunetier ayant examiné sa demande. Le numéro d’enregistrement, en application de l’article L. 4362-1, ou, en cas de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l’article L. 4362-7, obtenu par l’opticien-lunetier : .
Version des conditions générales de vente en date du 15/04/2017.